CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part Lucille Peget, (ci-après dénommée « le Vendeur » ) immatriculée en tant qu’artiste auteur à l’URSSAF sous le numéro 482 271 780 00033, et ayant son siège au 624 chemin de la Pataquière - 30220 Aigues-Mortes (lucillepeget@gmail.com) et d’autre part, toute personne ayant effectué un achat sur le site www.lucillepeget.com, ci-après dénommée « le Client ».
Tout achat sur le site www.lucillepeget.com (ci-après, le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ARTICLE 2- DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CI-APRES CGV)
2.1 Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site et commander des œuvres de Lucille Peget, et de détailler les droits et obligations du Vendeur et des Clients.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent les relations entre les Clients et le Vendeur et Tout Client procédant à une commande s’engage à respecter sans réserve, les présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
2.3 Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV applicables restent celles qui étaient en vigueur au moment de la commande faite par le Client.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix de vente
Tous les prix de ventes présentés sur le Site s’entendent TTC (toutes taxes comprises). Le prix de chaque produit est indiqué en euros. Les prix de ventes ne prennent pas en compte les frais de livraison et de transport, sauf mention contraire.
3.2 Modification des prix de vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, avant la conclusion de la vente.
3.3 Frais
Les frais supplémentaires tels que les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant la validation de la commande.
Tous les frais d’expédition, droits de quittance, droits de douane, taxes éventuelles et tous autres droits et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité sauf mention contraire.
ARTICLE 4 – PRODUITS
4.1 Présentation des œuvres
Les œuvres sont décrites de la manière la plus précise et exacte possible.
Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. Elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
4.2 Utilisation des œuvres
Le Vendeur propose à la vente des œuvres d’art et saurait être tenu pour responsable des dommages causés par une utilisation à mauvaise-escient des différentes oeuvres vendues sur son Site.
Le Vendeur rappelle à ses clients que ses œuvres doivent être conservées à l’abri de l’humidité, d’une température trop élevée ou d’une luminosité trop intense.
4.3 Disponibilité
Les œuvres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des œuvres commandées, le Vendeur s’engage à en informer immédiatement le Client et à procéder au remboursement.
4.4 Revente des produits
La revente des œuvres est autorisée en revanche le droit à l’image est applicable, et toute reproduction et/ou diffusion d’images de l’œuvre est strictement interdite sans l’autorisation préalable de l’artiste, voir ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Processus de commande
Le Client remplit un panier virtuel des œuvres qu’il a sélectionnées. Il peut ensuite vérifier le détail de sa commande. Le Client peut alors cliquer sur le bouton « Commander » et ajouter les informations relatives au mode de livraison et au mode de paiement.
Le Client recevra ensuite un email attestant de la réception de la commande par le Vendeur.
5.2 Modification d’une commande
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou non, la modification d’une commande d’un Client après sa confirmation.
5.3 Validation d’une commande
La commande est validée dès lors que le paiement a été intégralement reçu par le Vendeur.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Modes de paiement
Une fois sa commande validée, le Client accepte les Conditions Générales de Ventes. Il paie alors sur le site www.lucillepeget.com par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) ou Pay Pal. Il est également possible de payer par chèque ou par virement bancaire.
6.2 Paiement sécurisé
Le site www.lucillepeget.com est doté d’un système de sécurisation des paiements en lignes. Les données bancaires du Client sont cryptées et ne sont pas conservées par Lucille Peget.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Frais de livraison
Les frais de livraison sont explicitement mentionnés avant le paiement. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction de l’adresse de livraison de la commande.
7.2 Délai de livraison
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client. Il dépend du lieu de livraison et du transporteur.
Les délais de livraison d’une commande comprennent sa préparation, son expédition et son acheminement à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client.
Les délais de livraison sont indicatifs et représentent notre meilleure estimation. Les retards éventuels dans la livraison ne donnent en aucun cas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de refus d’acceptation de la livraison, les frais de transport retour seront facturés au client.
7.3 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.
7.4 Conformité des produits
En aucun cas, Lucille Peget ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des œuvres du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. Les colis devant être représentés à la livraison suite à une erreur dans les renseignements fournis par l’acheteur, seront à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la livraison de la commande, afin de demander échange ou remboursement de toute œuvre ne lui convenant pas, sans avoir à justifier son changement d'avis.
Le Client exerce son droit de rétractation auprès de Lucille Peget par envoi d’un mail à l’adresse suivante : lucillepeget@gmail.com
Cette annulation est effective dès réception de l’œuvre retournée, à ses frais.
L’œuvre devra être correctement emballée pour ne subir aucun dommage pendant son transport. Elle doit être retournée par colis postal contre signature, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et accompagnée de son certificat d’authenticité original
A réception et après un contrôle qualité de l’œuvre le Vendeur dispose d'un délai de 30 jours pour rembourser le client ou faire un échange si l'acheteur le souhaite. Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées.
En cas de remboursement, la valeur des œuvres retournées sera remboursée à l’acheteur, à l’exclusion des frais de transport. En cas d’échange, les frais de port du nouvel envoi restent à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle au sens de l’article 1218 du Code Civil lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Le Vendeur, dans le cas du processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 – DROITS SUR L’ŒUVRE & PROPRIETE INTELLECTUELLE
1)DROITS SUR L’ŒUVRE
L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site : www.lucillepeget.com appartiennent à leur auteur. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction sans avis préalable.
2) PROPRIÉTÉ INTERLLECTUELLE
L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes et images composant le site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation express et préalable de Lucille Peget
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ARTICLE 11 - DONNES PERSONNELLES
Des données personnelles sont collectées par le Vendeur, pour la bonne exécution des présentes, lorsqu’une commande est passée, lorsqu’un compte personnel est créé, ou lors de l’abonnement à la newsletter par le Client.
Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données ou encore de limitation de leur traitement ainsi que le droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante Lucille, 624 chemin de la Pataquière – 30220 Aigues-Mortes ou par mail à lucillepeget@gmail.com en indiquant ses nom et prénom.
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL. Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
ARTICLE 12 – LITIGES ET RECLAMATIONS
Si le Client a une question ou une réclamation à faire, il s’adresse directement et gratuitement au service client en écrivant à Lucille Peget, 624 chemin de la Pataquière – 30220 Aigues-Mortes ou par mail à lucillepeget@gmail.com
En cas de réclamation ou de litige, l’acheteur est invité à prendre contact avec Le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, il pourra être fait appel à un Médiateur. En cas d’échec de la solution amiable et/ou de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à l’application du droit français et relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Nîmes à la demande du Vendeur ou bien celle du lieu de résidence du défendeur ou celle du lieu de livraison, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande.
ARTICLE 14 – ADRESSE
Lucille PEGET
624 chemin de la Pataquière
30220 Aigues-Mortes
lucillepeget@gmail.com
SIREN : 482 271 780 00033
Code APE : 9003A
Site lucillepeget.com
Direction de la publication : Lucille PEGET
Pour toute information liée à son fonctionnement ou son utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse : lucillepeget@gmail.com
ARTICLE 15 – HEBERGEMENT
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